Modele 720

Nouvelle loi sur la fiscalité des biens immobiliers et comptes bancaires détenus à l'étranger par les résidents en Espagne

La loi 7/2012 du 29 octobre 2012 adoptée dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude fiscale a créé une nouvelle obligation déclarative à charge des personnes qui résident en Espagne.

Attention, vous avez jusqu'au 31 mars pour présenter votre déclaration.

PERSONNES AYANT L'OBLIGATION DÉCLARER

Les personnes ayant l´obligation de déclarer sont les personnes physiques et morales résidentes en Espagne, les établissements permanents en Espagne appartenant à des non-résidents et les successions vacantes, les communautés de biens et les entités dépourvues de personnalité juridique mais qui constituent une unité économique ou un patrimoine séparé passibles d'impôts.

L´obligation concerne:

• Les personnes titulaires ou l´ayant été à n´importe quel moment de l´année sur laquelle porte la déclaration.
• Les personnes ayant la condition de titulaires réels.
• En cas de comptes à l´étranger, les personnes ayant été titulaires, représentants, ainsi que les personnes autorisées ou bénéficiaires ou ayant eu des pouvoirs de disposition sur les comptes.

FORME ET DÉLAI DE PRÉSENTATION DE LA DÉCLARATION

Les communications seront réalisées sur un formulaire unique (720), même si les biens à déclarer sont différents, et exclusivement par voie télématique (le numéro d´identification fiscale (NIF) et le certificat électronique sont nécessaires) et par le contribuable ou par un intermédiaire disposant de la condition de collaborateur social.

La déclaration est annuelle. La présentation doit être réalisée entre le 1er janvier et le 31 mars de l´année suivante à celle sur laquelle porte l´information.

LES BIENS DEVANT ÊTRE DÉCLARÉS

• Les comptes ouverts à l´étranger. Il faut déclarer les comptes courants, les comptes d'épargne, les dépôts à terme, les comptes de crédit et tous les autres comptes ou dépôts. Il n´est pas nécessaire de fournir ces renseignements si les soldes des comptes au 31 décembre, en total, ne sont pas supérieurs à 50.000 € et si les soldes du dernier trimestre n´excèdent pas, en moyenne, cette somme.

• Les valeurs, droits, assurances et rentes déposés, gérés ou ayant été obtenus à l´étranger le 31 décembre de chaque année. Il n'est pas obligatoire de réaliser la déclaration si, en total, les soldes et les valeurs déclarés ne sont pas supérieurs à 50.000 €. Si cette limite est dépassée, il faudra déclarer tous les titres, avoirs, valeurs, droits, assurances ou revenus.

• Les valeurs ou droits représentatifs de la participation dans n´importe quel type d´entité juridique; les valeurs représentatives de la cession à des tiers de capitaux propres; et les valeurs apportées à n´importe quel instrument juridique pour leur gestion ou administration, les fiducies, trusts ou masses patrimoniales étant inclus.

• Actions et participations dans le capital social ou fonds patrimonial d'institutions de placement collectif à l´étranger.

• Assurance vie ou invalidité, si l'assurance se trouve à l´étranger.

• Rentes temporaires ou viagères du fait de la remise de capital, de biens ou de droits à des entités situées à l´étranger.

• Les biens immobiliers ou les droits sur des biens immobiliers se trouvant à l'étranger.

INFRACTIONS ET SANCTIONS

Infractions prévues :

• Le non accomplissement de l'obligation de renseigner des comptes qui sont à l'étranger, titres, avoirs, valeurs, droits, assurances et revenus, ou des biens immobiliers ou des droits sur des biens immobiliers.
  

La sanction sera une amende de 5.000 € par donnée ou par groupe de données relatives à un même compte ou à un même élément patrimonial considéré individuellement selon sa classe, ou à un même bien immobilier ou droit sur un bien immobilier, qui aurait dû être déclaré ou qui serait incomplet, inexact ou faux ; à partir d'un minimum de 10.000 €.

• La présentation de la déclaration hors délai sans qu'il n'y ait eu de sommation ou par une voie autre que la voie télématique.
  

La sanction s'élèvera à 100 € par donnée ou par groupe de données relatives à un même compte, élément patrimonial individuellement considéré, bien immobilier ou droit sur ce bien avec un minimum de 1.500 euros.

Il faut également tenir compte de :

La présentation du formulaire 720 permet que l'administration fiscale espagnole puisse vérifier si les biens et les droits déclarés correspondent aux revenus susceptibles d'avoir été déclarés et qu'elle puisse régulariser la situation conformément à la réglementation en vigueur.